Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conciergerie proposées sous le nom commercial DAC (Drôme Ardèche Conciergerie) par la société ALOHA CAMPER VANS (ci-après « DAC ») à tout propriétaire de logement meublé de tourisme (ci-après « le Propriétaire »). Toute commande de prestation implique leur acceptation sans réserve.
1. Prestataire
- Nom commercial : DAC (Drôme Ardèche Conciergerie)
- Société : ALOHA CAMPER VANS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 €
- Siège social : 4003 route des Îles, 26780 Châteauneuf-du-Rhône
- RCS : Romans 940 696 495
- SIRET : 940 696 495 00016
- N° de TVA intracommunautaire : FR15 940 696 495
- Président : Sébastien Goudon
- Téléphone : 07 44 43 82 22
- E-mail : contact@drome-ardeche.fr
2. Nature des prestations
DAC propose une prestation de services de conciergerie pour la location de courte durée, détaillée dans le contrat de prestation signé avec le Propriétaire, pouvant notamment comprendre :
- la réalisation de photographies et la création ou l'optimisation des annonces ;
- la tarification dynamique des nuitées ;
- la gestion des réservations et de la communication avec les voyageurs ;
- l'accueil des voyageurs, les arrivées et départs ;
- le ménage, la gestion du linge et le suivi de l'entretien ;
- un rapport d'activité mensuel ;
- des services complémentaires sur devis.
DAC agit en qualité de prestataire de services. DAC n'est ni agent immobilier ni administrateur de biens : DAC n'encaisse aucun loyer ni aucune somme pour le compte du Propriétaire. Les revenus locatifs sont versés directement au Propriétaire par les plateformes de réservation.
3. Prix
La rémunération de DAC est une commission de 20 % HT (soit 24 % TTC au taux de TVA en vigueur) calculée sur les revenus locatifs générés par les réservations, selon l'assiette précisée dans le contrat de prestation. Il n'y a ni frais fixes, ni frais de mise en route.
Les frais de ménage et de linge sont facturés aux voyageurs via les plateformes, selon les modalités prévues au contrat. Les services complémentaires, travaux, fournitures et achats engagés pour le compte du Propriétaire font l'objet d'un devis préalable et sont refacturés séparément.
4. Facturation et paiement
DAC adresse chaque mois au Propriétaire une facture correspondant aux prestations du mois écoulé, accompagnée d'un rapport détaillant les réservations. Les factures sont payables par virement dans un délai de 15 jours à compter de leur émission.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit (e-mail ou courrier), moyennant un préavis de 30 jours. Les réservations déjà confirmées à la date de fin du contrat sont honorées dans les conditions prévues au contrat.
6. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Propriétaire consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant sa demande à contact@drome-ardeche.fr. Si le Propriétaire demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation.
7. Obligations du Propriétaire
- Être propriétaire du logement ou autorisé à le louer, et respecter la réglementation applicable (déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, règlement de copropriété, taxe de séjour…) ;
- Fournir un logement conforme, équipé et en bon état, ainsi que les accès nécessaires ;
- Souscrire une assurance couvrant la location saisonnière ;
- Informer DAC de ses périodes d'occupation personnelle.
8. Responsabilité
DAC est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages causés par les voyageurs, les annulations, ou les décisions des plateformes de réservation. DAC accompagne le Propriétaire dans les démarches de déclaration de sinistre et de demande d'indemnisation auprès des plateformes.
9. Données personnelles
Les données du Propriétaire sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@drome-ardeche.fr. Conformément au Code de la consommation, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige ; les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.